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Facturation

Honoraires

Maître CAPDEVIELLE abordera en toute transparence avec vous la question des honoraires et vous proposera de prévoir sa rémunération de manière forfaitaire, à l’acte ou au temps passé.

FIXATION DES HONORAIRESASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE & AIDE JURIDICTIONNELLE

L’intervention de l’Avocat et sa rémunération donnera systématiquement lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires afin de prévoir à l’avance le montant que la procédure coûtera au client.

Au forfait

De manière générale, les honoraires sont prévus de manière forfaitaire, dans une convention d’honoraires, après avoir été fixés en accord avec le client.
La détermination des honoraires ne résulte pas d’un barème, mais dépend de plusieurs éléments tels que la nature et la complexité de l’affaire, la technicité et la durée estimée de la procédure, etc.

À l’acte

En fonction du litige et de la problématique (notamment en cas de résolution du différend hors cadre judiciaire), la facturation peut également intervenir à l’acte, c’est-à-dire en fonction des démarches effectuées par l’Avocat.

Taux horaire

Enfin, l’honoraire peut également être fixé au temps passé, sur la base d’un taux horaire.

Quel que soit le mode de facturation, il sera prévu et détaillé dans une convention d’honoraires afin de fixer les diligences, le taux horaire et les actes correspondant (appels téléphoniques, courriels, consultations en cabinet ou en distanciel, rédaction d’actes, audiences, etc.)

La Loi française interdit de ne prévoir la rémunération de l’Avocat qu’en fonction du gain qu’il fera obtenir à son client à l’issue du procès (pacte de quota litis).

En revanche, l’honoraire de base tel qu’exposé ci-dessus, peut être complété par un honoraire de résultat dont le pourcentage est calculé en fonction de la technicité, la complexité et des enjeux du dossier.

Cet honoraire de résultat (entre 10% et 20%) sera également prévu et détaillé dans une convention d’honoraires.

Assurance protection juridique

Les contrats d’assurance personnelle comportent parfois une assurance de protection juridique

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Aide Juridictionnelle

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge de vos frais de justice par l’Etat, totalement ou partiellement

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RECOURS

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Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de TOULOUSE est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
L’article L.152-1 du Code de la consommation, permet également au client, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
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