Au stade de l’enquête, assistance en garde-à-vue ou au cours d’une audition libre.
Vous êtes poursuivi pour une infraction contraventionnelle (peine d’amende devant le Tribunal de Police) ou délictuelle (peine jusqu’à 10 ans de prison devant le Tribunal correctionnel) :
- Présentation devant le Procureur de la République qui notifiera le mode de poursuite.
- Assistance pour une procédure de CRPC.
- Assistance devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, notamment en comparution immédiate.
Pour les mineurs, assistance devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’Assises des mineurs.
Le Procureur de la République décide d’une mesure alternative aux poursuites:
- Conseils en vue de l’acceptation ou du refus de la mesure proposée.
- Assistance lors de certaines mesures alternatives aux poursuites.
Vous êtes poursuivi pour une infraction plus grave (crimes qui sont passibles de peine de prison de 10 ans à perpétuité) :
- Assistance au cours de la mise en examen et pendant toute la durée de la procédure devant le Juge d’instruction.
- Assistance devant la Cour d’Assises ou devant la Cour Criminelle Départementale.
Vous avez été condamné :
- Procédures devant le Juge de l’Application des Peines (JAP) en milieu ouvert ou en milieu carcéral : afin d’obtenir un aménagement de peine ou une libération conditionnelle.
- Visites en maison d’arrêt ou au centre de détention pour consultation ou préparation des dossiers.
